Lexique du droit des marques

Ce lexique du droit des marques vous présente les concepts et organismes qu’il importe de connaître pour comprendre les problématiques juridiques du naming.



A.

AFNIC : registre en charge de la gestion des extensions françaises (.fr ; .re ; .yt ; .wf ; .tf et .pm). Elle a pour mission de favoriser le développement de l’Internet en France.

Acronyme : sigle qui se prononce comme un mot. Ex : ICANN (*)

Annulation (action en) : action par laquelle une personne demande l’annulation d’un titre de propriété industrielle. Concernant la marque, elle peut être annulée si elle ne présente pas de caractère distinctif, si elle porte atteinte à un droit antérieur ou si elle présente un caractère illicite.

Avocat : Personne chargée de représenter et défendre ses clients en justice. L’avocat a également une fonction de conseil et d’information. Il peut être spécialisé dans un domaine particulier. C’est ainsi qu’il existe des avocats spécialisés en propriété intellectuelle.



B.

BOPI (bulletin officiel de la propriété industrielle) : bulletin qui recense toutes les demandes et enregistrements de brevets, marques, dessins et modèles déposées auprès de l’INPI (*).



C.

Charte de nommage (voir aussi nommage) : charte dans laquelle sont inscrites les règles d’attributions et de gestions des noms de domaines correspondant à une extension particulière. En France la charte de nommage du .fr est éditée par l’AFNIC ; elle contient les règles et conditions à respecter pour l’obtention d’un nom de domaine en .fr.

Classification internationale de Nice : classement composé de 45 classes, chaque classe concerne de manière générale un domaine dont relève les produits et services. Lors du dépôt de marque, il convient de déterminer les produits et/ou services auxquels votre marque va être destinée. Une fois déterminés, vous devez vous référer à la classification de Nice pour savoir à quelles classes ils appartiennent afin de l’inscrire dans le dépôt. Ex : La classe 25 regroupe les vêtements.

Code de la Propriété Intellectuelle : code réunissant les lois concernant les deux branches de la propriété intellectuelle, à savoir, la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique.

Conseil en propriété industrielle : profession réglementée qui permet aux personnes autorisées de conseiller et de représenter leurs clients  auprès des organismes officiels pour la protection de leurs innovations. Les CPI interviennent dans tous les domaines de la propriété intellectuelle.

Contrefaçon (action en) : action par laquelle une personne, titulaire de droits sur une création ouvrant des droits de propriété intellectuelle, demande que soit reconnue en justice une violation de ses droits.



D.

Déceptivité : le caractère trompeur d’une marque. Une marque est déceptive lorsqu’elle est de nature à induire le public en erreur sur la qualité, la nature ou encore la provenance géographique d’un produit ou service.

Déchéance (action en) : action par laquelle une personne demande à ce que soit sanctionné le défaut d’exploitation d’une marque pendant une période ininterrompue de 5 ans.

Dénomination sociale (voir nom de société) : nom qui va permettre d’identifier la société. La dénomination sociale est le nom sous lequel la société est inscrite sur le Registre du Commerce et des Sociétés. (*)

Dépôt : acte par lequel une personne demande l’enregistrement ou la délivrance d’un titre. La demande est déposée ou envoyée par courrier ou par voix électronique à l’INPI ou à une délégation nationale. A ne pas confondre avec l’enregistrement.

Disponibilité : fait pour un signe (*) de n’être pas encore exploité et protégé. Le signe choisi ne doit pas déjà être utilisé. A ce titre, il convient de vérifier avant tout dépôt que le signe choisi ne porte pas atteinte à des droits antérieurs. (*)

Distinctivité : un signe choisi à titre de marque sera distinctif dès lors qu’il n’est pas générique ni purement descriptif de l’activité, du produit ou du service.

Droits antérieurs : droits antérieurement détenus par une personne sur un signe. Il n’est pas possible de choisir, à titre de marque, une marque déjà enregistrée, une marque notoire, une dénomination sociale, une enseigne, un nom de domaine…



E. 

Enregistrement : permet d’acquérir un droit de propriété sur un signe. L’enregistrement clôt la procédure de demande d’enregistrement. L’Office chargé de l’enregistrement envoie un certificat attestant de cet enregistrement.

Extensions (nom de domaine) :  terme désignant la dernière partie d’un nom de domaine (*) (adresse internet) ; « .fr » ou « .com » par exemple.



I.

ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) :  association de droit privé américaine à but non lucratif basée à San Diego en Californie. Elle a pour mission la gestion internationale de l’attribution des noms de domaines et des adresses IP.

INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) : établissement public à caractère administratif basé à Courbevoie. L’INPI a notamment pour mission l’examen et éventuellement la délivrance des titres de propriété industrielle française (marques, brevets, dessins et modèles).



M.

Marque : signe susceptible de représentation graphique apposé sur les produits et/ou services d’une personne physique ou d’une société et qui permet de les identifier par rapport aux produits et/ou services des concurrents.

Marque enregistrée : marque qui figure sur le registre de l’Office chargée de l’enregistrement. En France, marque publiée par l’INPI (*) au BOPI : bulletin officiel de la propriété industrielle (*).

Marque communautaire : marque enregistrée auprès de l’OHMI (*) et valable sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne (28 pays).

Marque figurative : marque composée uniquement d’un visuel (logo). Ex : le Crocodile Lacoste.

Marque internationale : marque enregistrée auprès de l’OMPI (*) et valable pour les pays désignés dans l’enregistrement. Voir également « Système de Madrid ».

Marque nationale : marque enregistrée auprès des Offices nationaux (INPI en France) et uniquement valable sur le territoire national de cet office. Une marque enregistrée en France auprès de l’INPI n’est valable que sur le territoire français.

Marque notoire : marque bénéficiant d’une certaine notoriété qui lui permet d’avoir une protection spécifique plus étendue. La marque notoire est protégée au-delà des produits et/ou services désignés dans l’enregistrement. Ex : Apple.

Marque verbale : marque constituée par un mot (Danone), un assemblage de mots (Coca-Cola), un nom de personne (Yves Rocher), un pseudonyme, des lettres (M&S), des chiffres (N°5 Chanel), un sigle (BMW) ou encore un nom géographique (Vittel).

Marque sonore : signe sonore constitué par un bruit, un son ou encore une phrase musicale.



N.

Naming : technique de création de noms de sociétés, produits, services, noms de domaine, etc.

Néologisme : mot nouveau ou nouveau sens donné à un mot qui ne figure pas encore dans le dictionnaire mais qui peut être d’utilisation courante.

Nice (classification de) : voir « Classification de Nice ».

Nom de domaine : adresse permettant à une entreprise ou à une personne physique d’être présente sur internet. Par exemple « timbuktoo-naming.com ». Le nom de domaine n’est pas un titre de propriété industrielle mais son exploitation confère des droits à son titulaire.

Nom de société :  Voir « Dénomination sociale ».

Nommage (charte de) : Voir « Charte de Nommage ».



O.

OAMI : Voir « OHMI ».

OHMI (Office pour l’Harmonisation pour le Marché Intérieur) : Office communautaire installé à Alicante en Espagne qui permet l’enregistrement d’une marque ou d’un dessin ou modèle pour l’ensemble des 28 pays de l’Union Européenne. Voir également « Marque communautaire ». (*)

OHIM : Voir « OHMI ».

OMPI (Organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle) : Institution spécialisée des Nations Unies basée à Genève en Suisse dont la mission est d’encourager la créativité et le développement économique par un système international de propriété intellectuelle.

Opposition : acte par lequel une personne s’oppose, auprès de l’Organisme chargé de l’enregistrement, à l’enregistrement d’une marque ou d’un brevet. En matière de marque, cela peut être dû à l’existence d’une marque déjà enregistrée ou déposée.



P.

Principe de spécialité : principe selon lequel le monopole acquis sur une marque ne vaut que pour une activité précise, celle qui est liée aux produits et services visés dans les classes lors du dépôt. Voir également « Classification de Nice ».

Principe de territorialité : principe selon lequel le monopole acquis sur une marque ne vaut que pour un territoire donné : la France par exemple, si le dépôt est effectué auprès de l’INPI (office français).

Propriété industrielle : branche de la propriété intellectuelle. La propriété industrielle regroupe notamment le droit des marques, le droit des brevets ainsi que le droit des dessins et modèles.

Propriété intellectuelle : La propriété intellectuelle se divise en deux branches distinctes : d’un coté la propriété industrielle et de l’autre coté la propriété littéraire et la artistique. La propriété industrielle englobe notamment le droit des marques, le droit des brevets et le droit des dessins et modèles. La propriété littéraire et artistique englobe, elle, le droit d’auteur et les droits voisins du droit d’auteur.



R.

Recherches d’antériorités : examen effectué préalablement à tout dépôt pour s’assurer de la disponibilité du signe (*).

Registrar : bureau agréé par l’ICANN (*) qui s’occupe de la gestion et de l’enregistrement des noms de domaine auprès des registres (AFNIC en France).

Registre de propriété indsutrielle : registre où sont inscrits les actes concernant les titres de propriété industrielle (cession, licence, nullité, renouvellement…). En France, il existe 4 registres nationaux de propriété indsutrielle gérés par l’INPI : registre national des marques, des brevets, des dessins et modèles et un registre spécial des logiciels.

Registre du commerce et de sociétés : registre où sont inscrits les actes concernant les formalités effectuées au greffe par les entreprises (immatriculation, radiation, modification…).

Renouvellement : acte par lequel une personne renouvelle son enregistrement. La durée de protection d’une marque est de 10 ans renouvelables indéfiniment. Lorsque vous procédez au renouvellement de la marque, vous ne pouvez ajouter de nouveaux produits et services, ni modifier votre marque.

Revendication (action en) : action permettant à un titulaire de droit sur une marque ou un brevet de revendiquer la propriété de la marque ou du brevet s’il estime que l’enregistrement a été fait en fraude de ses droits ou en violation d’une obligation légale conventionnelle.

Risque de confusion : risque qui survient lorsque deux signes sont proches visuellement, phonétiquement et intellectuellement. Ces signes ne pourront pas coexister si le public risque de confondre les produits et/ou services désignés par les signes.



S. 

Signe : on entend par signe les marques (verbales, figuratives, semi-figuratives), les dénominations sociales (noms de sociétés), les noms de domaine, les noms commerciaux et les enseignes.

Système de La Haye : système géré par l’OMPI permettant au titulaire d’un dessin ou modèle national d’obtenir la protection de ce dessin ou modèle dans plusieurs pays en déposant une seule demande d’enregistrement auprès de de l’OMPI.

Système de Lisbonne :  système géré par l’OMPI permettant au titulaire d’une appellation d’origine d’obtenir la protection de cette appellation dans plusieurs pays en déposant une seule demande d’enregistrement.

Système de Madrid :  système géré par l’OMPI permettant au titulaire d’une marque nationale d’obtenir la protection de cette marque dans plusieurs pays en déposant une seule demande d’enregistrement auprès de son Office national. Voir également « Marque internationale ».



U. 

USPTO (United States Patent and Trademark Office) : Office américain permettant la délivrance des brevets et des marques déposés sur le territoire des Etats-Unis. Equivalent de l’INPI en France.



W.

WIPO (World Intellectual Property Organization) : Voir « OMPI ».