La Croatie fait désormais partie des pays de l’Union Européenne. Elle en est le 28e Etat depuis le 1er juillet 2013.

En matière de droit des marques, l’entrée de ce nouveau pays dans l’UE a une incidence : il fait désormais partie des Etats couverts par le dépôt de la marque communautaire.

Pour mémoire, la marque communautaire est un titre de propriété acquis par le biais d’un dépôt auprès de l’OHMI, Office pour l’Harmonisation sur le Marché Intérieur.

Contrairement à ce que son nom indique, la marque communautaire est valable sur l’ensemble de l’Union Européenne, soit 27 pays jusqu’à présent, et 28 depuis le 1er juillet 2013 avec l’entrée de la Croatie. Le grand intérêt de la marque communautaire est qu’elle s’obtient en effectuant un seul et unique dépôt auprès de l’Office européen (donc un seul dossier en une seule langue), lequel permet d’obtenir un titre de propriété valable sur l’ensemble des territoires de l’UE sans avoir à effectuer (comme c’était le cas avant sa date de création en 1996) autant de dépôts nationaux.

De facto, toutes les marques enregistrées auprès de l’OHMI à compter du 1er juillet 2013 seront également en vigueur en Croatie.
Quid alors de toutes celles qui étaient déjà enregistrées ?

Leur extension à la Croatie sera automatique, sous réserve qu’aucune marque antérieure, identique ou similaire, n’ait été enregistrée au sein de l’office national croate.