TIMBUKTOO – CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES
POUR LES MISSIONS DE CRÉATION DE NOMS

1. OBJET
1.1 TIMBUKTOO est l’enseigne commerciale de la société Béguémoth, sous laquelle elle développe des activités de conseil et création de noms de marques.
1.2 TIMBUKTOO est spécialisée dans la création de noms originaux susceptibles d’être utilisés par ses clients pour dénommer une entreprise ou pour désigner un produit ou un service.
1.3 A ce titre TIMBUKTOO met ses moyens humains et technologiques à disposition de son Client dans les conditions définies ci-après pour l’aider à élaborer et choisir un nom de susceptible d’être protégeable à titre de marque, de nom commercial ou de nom de domaine.
1.4 Les obligations souscrites par TIMBUKTOO au regard de la mission qui lui est confiée par le Client sont uniquement des obligations de moyen, TIMBUKTOO n’étant pas un Conseiller en Propriété Industrielle et n’ayant pas pour mission de procéder aux vérifications juridiques ni au dépôt à titre de marque des noms dont elle assure la création.
2. ETENDUE DE LA PRESTATION EFFECTUEE PAR TIMBUKTOO
2.1 La prestation de TIMBUKTOO comprend :
a. une réunion de prise d’un brief ;
b. l’élaboration d’une plateforme stratégique et créative ;
c. si nécessaire, une analyse linguistique et statistique de l’univers concurrentiel ;
d. une phase de production de noms selon le cahier des charges défini par le client et la plateforme stratégique et créative élaborée par TIMBUKTOO; au cours de cette phase, tous les noms créés par TIMBUKTOO font l’objet de vérifications préalables (vérifications à l’identique) sur les bases de marques et de noms de domaines, sur les classes et registres de propriété intellectuelle sélectionnés en fonction du cahier des charges présenté par le Client.
e. une ou deux réunions de présentation de dénominations
f. l’aide à l’élaboration d’une liste finale restreinte de noms sélectionnés
g. les éventuelles vérifications linguistiques des dénominations dans les pays concernés et leur présentation
h. l’aide à la décision et au choix d’un nom au regard de sa pertinence.
2.2 TIMBUKTOO pourra proposer, au regard des objectifs définis par Client, les classes d’enregistrement sur lesquelles effectuer des recherches de disponibilité des noms élaborés par TIMBUKTOO. Il appartiendra au Client de confirmer ces classes.
2.3 A la fin de la mission de TIMBUKTOO, le Client choisira le nom et uniquement UN nom dont il entend acquérir l’intégralité des droits de propriété intellectuelle dans les conditions définies à l’article 3 ci-dessous. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait acquérir les droits sur plus d’un nom, il lui appartiendra d’en informer TIMBUKTOO par écrit, en précisant les territoires géographiques sur lesquelles il entend exploiter ce ou ces noms supplémentaires à titre de marque.
2.4 Afin de garantir au Client la disponibilité immédiate en tant que noms de domaines des noms retenus par le Client sur la liste restreinte, TIMBUKTOO procèdera, si cela est stipulé au cahier des charges, à leur enregistrement sous une forme générique de premier niveau (TLD générique) du choix du Client. Le Client devra à cet égard préciser au début de la mission les extensions génériques ou géographiques qu’il souhaite obtenir pour ces noms de domaine. A défaut, ces noms seront enregistrés uniquement en extension .com.
2.5 En conséquence, TIMBUKTOO s’engage à céder au Client la propriété du nom ou des noms de domaine correspondant aux noms choisis et acquis par le Client et ce, une fois la mission terminée et dans les trente jours qui suivent le règlement du solde de la prestation effectuée.
2.6 La mission prend fin à l’issue de la ou des réunions de présentation des noms au Client et l’élaboration de la liste finale restreinte de noms sélectionnés par le Client. Le Client devra informer par écrit TIMBUKTOO du ou des noms retenus au plus tard soixante jours après la fin de la mission et ce, afin que TIMBUKTOO puisse lui en transférer les droits de propriété intellectuelle.
3. CESSION DES DROITS
3.1 TIMBUKTOO demeure seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférent aux noms qu’elle crée dans le cadre de la prestation qu’elle réalise pour le Client.
3.2 Cependant, au terme de sa mission, et sous réserve du parfait paiement de la prestation effectuée, TIMBUKTOO cède au Client l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférent au nom et uniquement UN nom qu’il aura choisi parmi ceux proposés par TIMBUKTOO. Cette cession sera effective au jour du règlement du solde de la prestation.
3.3 A ce titre, TIMBUKTOO cède pour la durée totale de la protection des droits d’auteur telle que définie par la législation française l’ensemble des droits patrimoniaux qu’elle détient sur le nom choisi par le Client. Ces droits sont cédés pour un territoire géographique précisé dans le devis et repris dans les factures correspondantes. A défaut de mention particulière, le territoire d’exploitation est la France.
3.4 Les droits de propriété intellectuelle ainsi cédés emportent le droit exclusif pour le Client ou toute autre société qu’il désignerait et/ou à laquelle il déciderait de se substituer, d’exploiter dans tout lieu public ou privé, le nom choisi, à des fins commerciales ou non, à titre gratuit ou onéreux, pour tout usage et notamment et non limitativement la réalisation et la fabrication industrielle de produits, la publicité, la promotion de sa société et de ses activités :
a) en déposant le nom choisi à titre de marque, de nom commercial, de dénomination sociale ou de nom de domaine ;
b) en adaptant le nom choisi sous la forme de logo et en le déposant sous la forme de marque semi-figurative ;
c) en reproduisant le nom choisi en tel nombre qui lui plaira, associés ou non à d’autres créations, sur tout support, notamment et non limitativement minéral, végétal, animal, matériaux de synthèse ou composites – notamment et non limitativement papier ou assimilé (quotidiens, hebdomadaires, magazines, revues, catalogues, brochures, dépliants, prospectus, mailings, PLV – publicité dans l’intégralité des points de vente -, présentoirs, vitrines, dossiers publicitaires ou promotionnels y compris de presse et de formation, fiches produit et argumentaires de vente, affiches, affichettes, posters, cartes, agendas, panneaux, pancartes, conditionnements et emballages, publications et ouvrages de toute nature y compris à vocation didactique, scientifique, promotionnelle ou commerciale, pochettes ou livrets de disques ou de cassettes, tirages photographiques, photo-maquettes), métal ou assimilé, plastique ou assimilé, tissu ou matière en fibres naturelles, de synthèse ou mélangées, cuir ou assimilé, argentique (négatifs, diapositives, contretypes, transpos), analogique, magnétique (phonogrammes, vidéogrammes : films, films d’entreprise ou promotionnels ou publicitaires, vidéo-clips, spots), électronique, numérique ou optonumérique (disques durs, bases de données, sites web, cédéroms, dévédéroms, disquettes, etc.); et ce, par tout procédé technique, notamment et non limitativement l’imprimerie, la reprographie, la gravure, la photographie, l’holographie, le moulage, et tous autres procédés des arts graphiques, plastiques et appliqués, les enregistrements mécaniques, magnétiques, numériques, informatiques ou cinématographiques ;
d) en représentant le nom choisi par tout moyen et notamment et non limitativement par présentation au public, projection publique, communication électronique et transmission ou télédiffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d’images, de documents, de données, messages et annonces de toute nature, notamment et non limitativement par voie hertzienne, câble, télédiffusion vers des satellites, télévision payante et non-payante, cryptée ou non, bornes interactives, téléphonie mobile ou fixe, ordinateurs ou terminaux connectés à toute base de données, par réseau tel que internet, intranet, extranet et ce, quel que soit le protocole technique utilisé.
3.5 Les droits d’exploitation pour le territoire français sont inclus dans nos devis et reprécisés dans nos factures. Pour tous les autres pays de l’Union Européenne, le montant de la cession des droits pour le nom retenu est de 500 (cinq cents) euros hors taxes par pays. En dehors de l’Union européenne, le montant de la cession de droits est de 1.000 (mille) euros hors taxes par pays. Selon le nombre de pays retenus par le Client, la cession de droits pourra donner lieu à un montant forfaitaire.
3.6 La société TIMBUKTOO conserve pour sa part l’intégralité de ses droits patrimoniaux sur tous les autres noms proposés dans le cadre de la mission. Elle pourra librement les réutiliser, notamment à des fins commerciales et en céder les droits à des tiers.
3.7 Si le client souhaite retenir un deuxième nom ou plus, TIMBUKTOO s’engage à le ou les lui céder en contrepartie du versement d’une somme, par nom supplémentaire, égale à trente-cinq pour cent (35%) du montant total hors taxes du contrat de création de noms, hors éventuelles remises et hors droits, augmentée du taux de TVA applicable. Cette somme forfaitaire est complétée par une cession de droits d’exploitation du nom, pour chaque pays désigné par le Client, selon les conditions tarifaires définies à l’article 3.5 ci-dessus.
4. LIMITES DE LA MISSION OPEREE PAR TIMBUKTOO ET EXONERATION DE GARANTIE
4.1 TIMBUKTOO est une société de création de noms et non pas un cabinet juridique spécialisé en propriété intellectuelle de sorte que la prestation effectuée par TIMBUKTOO ne se substitue pas à celle fournie par un conseil en propriété intellectuelle et qu’il appartient au Client, avant tout dépôt d’un nom à titre de marque, de procéder aux vérifications juridiques d’usage auprès de chaque office de propriété intellectuelle concerné. AUSSI, LES RECHERCHES JURIDIQUES FINALES SONT FAITES A L’INITIATIVE DU CLIENT ET SOUS SA SEULE RESPONSABILITE. L’INTEGRALITE DES RISQUES LIES A L’UTILISATION DES INFORMATIONS QUE SON CLIENT OBTIENT DANS LE CADRE DE LA RECHERCHE SONT A LA CHARGE DE CE DERNIER. LA RESPONSABILITE DE TIMBUKTOO NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE ENGAGEE SI LE CLIENT SE TROUVE DANS L’IMPOSSIBILITE DE DEPOSER LE NOM SELECTIONNE DANS QUELS QUE PAYS OU QUELLES QUE CLASSES QUE CE SOIT ET CE, SANS AUCUNE LIMITATION DE DUREE.
4.2 Les bases de données internet utilisées par TIMBUKTOO pour effectuer ses vérifications préliminaires de disponibilité des noms (vérifications à l’identique) sont parfois soumises à des aléas techniques, qui sont de la responsabilité des Registres de Propriété Intellectuelle qui en assurent la gestion. TIMBUKTOO N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITE QUANT A L’EXACTITUDE ET L’EXHAUSTIVITE DES INFORMATIONS EMANANT DES ORGANISMES QU’ELLE UTILISE POUR VERIFIER LA DISPONIBILITE A L’IDENTIQUE DES NOMS CREES.
4.3 LA RESPONSABILITE DE TIMBUKTOO NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE ENGAGEE QUANT AU CHOIX DES CLASSES D’ENREGISTREMENT SUR LESQUELLES SERONT OPEREES LES RECHERCHES DE DISPONIBILITE DES NOMS CREES, ETANT PRECISE QUE LE CLIENT EST SEUL RESPONSABLE DE SA POLITIQUE DE PROTECTION DE SES MARQUES, DE SES DENOMINATIONS, DE SES NOMS DE DOMAINE ET PLUS LARGEMENT DE L’ENSEMBLE DE SES SIGNES DISTINCTIFS.
5. CONDITIONS FINANCIERES
5.1 Chaque prestation fera l’objet du versement d’un acompte dont le montant est égal à cinquante pour cent (50%) du devis présenté par TIMBUKTOO. Cet acompte sera facturé à la signature par le Client de la lettre de mission et devra être payé à réception de la facture.
5.2 Les prestations de TIMBUKTOO ne débuteront qu’une fois que l’acompte demandé aura été réglé par le Client.
5.3 Le solde de la prestation est facturé à l’issue de la mission et est payable dans les 30 jours qui suivent la date de la facture. Une fois réglé le solde de la prestation, la cession des droits de propriété intellectuelle sur le ou les noms choisis par le Client sera alors effective.
5.4 Le solde de la prestation est dû même s’il s’avère qu’au terme de la mission diligentée par TIMBUKTOO aucun nom susceptible de satisfaire les goûts où les besoins du Client n’est disponible ou choisi par lui. TIMBUKTOO étant soumis uniquement à une obligation de moyen, le Client ne peut en conséquence jamais invoquer le fait que la liste de noms élaborée ne lui convient pas pour se soustraire à son obligation de paiement.
5.5 Les frais de déplacement, en France en dehors du département d’Ile-de-France, et à l’étranger sont facturés au réel sur justificatifs. Ils sont payables à réception de la facture y afférente.
5.6 Les pénalités applicables, en cas d’éventuel retard de paiement, sont calculées au taux légal en vigueur majoré de 3,5 points, prorata temporis à partir de la date d’exigibilité de la facture.
6. REFERENCES PROFESSIONNELLES
6.1 Sauf demande contraire du Client, TIMBUKTOO est autorisée à mentionner dans ses références professionnelles et commerciales les noms de marques qu’elle a contribué à créer et qui sont exploités par son Client.
6.2 TIMBUKTOO s’engage à ne se prévaloir de cette référence professionnelle qu’à partir du moment où le ou les noms acquis par le Client ont été rendus publics par celui-ci.
7. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
LE PRESENT CONTRAT EST REGI PAR LA LOI FRANÇAISE A L’EXCLUSION DE TOUT AUTRE.
POUR TOUTE CONTESTATION POUVANT S’ELEVER AU SUJET DE LA FORMATION, DE L’INTERPRETATION OU DE L’EXECUTION DU PRESENT CONTRAT, LES PARTIES FONT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS QUI SERA SEUL COMPETENT NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPELS EN GARANTIE.
TOUTEFOIS, LES PARTIES RECONNAISSENT QUE L’ATTRIBUTION DE JURIDICTION FAITE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS NE FERA PAS OBSTACLE A TOUTE MESURE CONSERVATOIRE OU PROCEDURE D’URGENCE QU’UNE DES PARTIES SERAIT AMENEE A ENGAGER DEVANT TOUT AUTRE TRIBUNAL COMPETENT DE DROIT COMMUN AFIN DE PROTEGER L’INTEGRITE DE SES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE.