CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES TIMBUKTOO-NAMING

1. OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la fourniture au Client des prestations de services proposées par l’agence TIMBUKTOO-NAMING (ci-après : l’« Agence ») et définies aux présentes (ci-après : les « Prestations »). La confirmation de tout bon de commande par le Client (ci-après : le « Bon de Commande ») emporte acceptation de la part de ce dernier des présentes conditions générales, sans restriction ni réserve et dans leur intégralité, à l’exclusion de tous autres accords, écrits ou échanges intervenus entre les parties antérieurement au Bon de commande, sauf dérogation expresse, acceptée d’un commun accord et par écrit. Les présentes conditions générales constituent avec le Bon de Commande un ensemble contractuel indissociable. En cas de contradiction, le Bon de Commande prévaut sur les conditions générales.

2. DESCRIPTION DES PRESTATIONS
2.1. Dispositions générales
Les Prestations de l’Agence consistent à accompagner le Client dans son projet de réflexion sur son ou ses noms de marques et l’adoption d’un nouveau nom par la fourniture de prestations d’accompagnement et de conseil.
Selon le choix retenu par le Client, les Prestations de l’Agence peuvent mettre en oeuvre la technologie développée par l’Agence (ci-après : la « Technologie »).
Selon le choix retenu par le Client et accepté par l’Agence, les Prestations sont effectuées sous un format présentiel, à travers notamment la tenue de réunions entre l’Agence et le personnel du Client, ou sous une forme dématérialisée, l’Agence mettant à disposition du Client un outil collaboratif adapté et personnalisé à ses besoins (ci-après : l’« Outil collaboratif »), pendant une période convenue entre les parties, ce qui n’est pas exclusif d’un accompagnement présentiel complémentaire. Les Prestations sont fournies sous la forme de plusieurs livrables, identifiés au Bon de commande (ci-après : les « Livrables ») et réalisés selon un mécanisme de phases successives (ci-après : les « Phases »), dans les conditions définies à l’article 2.2 ci-dessous. Les Prestations réalisées dans le cadre de chaque Phase font l’objet d’un processus de validation par le Client (ci-après : la « Validation »), étant précisé que toute exploitation, par le Client, des Prestations réalisées par l’Agence vaut en tout état de cause Validation de l’ensemble des Prestations de la Phase correspondante. La Validation d’une Phase emporte l’obligation, pour le Client, d’en régler le prix et, sous réserve de ce paiement, entraîne la cession au profit du Client, des droits de propriété intellectuelle correspondants, conformément à l’article 8.2 des présentes.
2.2.2. Phase 2 : Recherche créative
La Phase 2 a pour objet la mise en oeuvre de la Phase 1 en vue de l’adoption d’un nom de marque. Elle comporte ainsi notamment, selon les choix retenus par le Client, une ou plusieurs des Prestations suivantes : la production de propositions de noms de marque ; leur sélection et vérification selon divers critères ; leur évaluation et validation ; la mise en place de tests ; l’aide à l’adoption finale d’un nom de marque et son dépôt ; la tenue de réunions. Les Livrables de la Phase 2 sont précisés dans le Bon de commande.
L’Agence met en oeuvre ces Prestations notamment par le recours à la Technologie mais peut également faire appel, selon le choix retenu par le Client et accepté par l’Agence, à tous prestataires de son choix, notamment tous professionnels du droit et sociétés d’études spécialisées, en particulier en vue de la réalisation de recherches juridiques d’antériorités, de formalités de dépôts de marque et/ou d’études, panels et sondages.
Dans le cas où le Client souscrit à la mise en place de l’Outil Collaboratif, la Phase 2 débute par la mise en oeuvre du Cahier des Charges et sa réception dans les conditions définies à l’article 3.2.1 ci-dessous. Lorsqu’elle est achevée, la Phase 2 fait l’objet d’une Validation par le Client par tout moyen écrit.
2.2.3. Phase 3 : Déploiement
Cette Phase a pour objet de confier à l’Agence le déploiement du nom ainsi retenu. Elle comporte ainsi notamment, selon les choix opérés par le Client, une ou plusieurs des Prestations suivantes : la création d’un logo, d’une identité visuelle et/ou d’une charte graphique pour divers supports de communication (cartes de visite, papier à en-tête, masque Powerpoint, site internet, etc …), sous la forme de différentes pistes créatives, au maximum au nombre de cinq par création proposée, sauf accord entre les parties ; un accompagnement personnalisé pour le déploiement du nouveau nom de marque ; un conseil à distance en vue d’accompagner la mise en oeuvre du nouveau nom de marque, pendant une durée et un tarif horaire définis au Bon de commande. Sauf accord entre les parties, la Phase 3 n’inclut pas la production matérielle et la fabrication des supports ainsi recommandés, ainsi que leur diffusion. Lorsqu’elle est achevée, la Phase 3 fait l’objet d’une Validation par le Client par tout moyen écrit.
2.3. Prestations Complémentaires
Toute Prestation qui ne serait pas convenue entre les Parties dans le Bon de commande ou le Cahier des Charges et qui serait demandée ultérieurement par le Client (ci-après : une « Prestation Complémentaire ») devra être soumise à un accord préalable entre les parties. La Prestation Complémentaire fera l’objet d’un devis établi par l’Agence. La durée de validité du Devis est d’un mois à compter de son envoi. Si le Client l’accepte, la Prestation Complémentaire devra faire l’objet d’un nouveau Bon de commande qui en définira notamment la nature, les délais de réalisation et le prix, daté et signé par le Client.

3. EXÉCUTION DES PRESTATIONS
3.1. Délais
L’Agence s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter le calendrier des Prestations. Le Client est toutefois expressément informé et accepte que ces délais ne sont fournis qu’à titre indicatif, leur non-respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de l’Agence en l’absence de faute de celle-ci, sauf accord contraire entre les parties dans le Bon de Commande sur certaines dates qu’elles considèrent comme critiques. Le Client est en outre informé et accepte que tout retard qui lui serait imputable décalera d’autant le calendrier convenu.
3.2. Dispositions spécifiques à l’Outil Collaboratif
3.2.1. Livraison et Recette
La Livraison de l’Outil Collaboratif sera réalisée sur les serveurs de l’Agence, à travers une adresse url dédiée pour y accéder, ou via l’intranet du Client, si celui-ci en dispose et le souhaite. A compter de cette livraison, le Client disposera d’un délai de huit jours ouvrés pour vérifier que l’Outil Collaboratif est conforme au Cahier des Charges. Si, pendant le délai susvisé, le Client juge son contrôle satisfaisant, un procès-verbal de recette devra être daté et signé par les parties. Si, pendant ce même délai, des anomalies étaient constatées par le Client, il en informera par écrit l’Agence. Les parties se réuniront sans délai et établiront ensemble et contradictoirement une fiche d’incidents, datée et signée par elles. L’Agence corrigera alors tous défauts de conformité dans les meilleurs délais. Les parties s’engagent à signer le procès-verbal de recette une fois les anomalies corrigées. A défaut de la signature d’un procès-verbal de recette, alors que les anomalies ont été corrigées, celle-ci sera considérée comme acquise à la date de la correction de la dernière anomalie constatée.
3.2.2. Modalités d’exploitation
L’Outil Collaboratif sera exploité selon les modalités convenues et pour la période fixée dans le Cahier des Charges. L’Agence n’est pas en charge de la campagne d’information et de communication relative au lancement de l’Outil Collaboratif, à destination des Utilisateurs concernés (ci-après : la « Campagne »), dont le Client a la seule maîtrise et unique responsabilité. L’Agence a la seule et complète maîtrise, à travers notamment la mise en oeuvre de la Technologie, pour procéder à toutes vérifications et évaluations nécessaires des propositions de noms émises par les Utilisateurs. Elle peut également, sous réserve de l’accord du Client, introduire dans l’Outil Collaboratif toutes propositions de noms ou variantes de noms, en cas d’insuffisance dans les propositions émises par les Utilisateurs ou de noms invalidés. L’Agence fournira régulièrement au Client des statistiques sur l’utilisation de l’Outil Collaboratif, selon les critères qu’elle jugera les plus appropriés pour en rendre compte. L’Agence s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer, spontanément ou sur signalement des Utilisateurs, une modération sur les propositions de noms émanant de ces derniers et supprimera, après accord du Client, toutes propositions considérées comme inappropriées, notamment attentatoires à la morale, aux bonnes moeurs, aux règles de politesse et de savoir-vivre.
3.2.3. Hébergement et maintenance
L’Agence sera en charge de l’hébergement et de la maintenance de l’Outil Collaboratif pendant sa période d’exploitation. L’Agence définira, sous sa responsabilité, les niveaux de sécurité, de confidentialité et en cas de dysfonctionnements, de réparation les plus adéquats. Elle fera ses meilleurs efforts pour atteindre une disponibilité du service élevée, sauf périodes de maintenances et mises à jour nécessaires. L’Agence hébergera et maintiendra, dans les mêmes conditions : (i) les données générées par la mise en oeuvre de l’Outil Collaboratif, à savoir, sans que cette liste soit limitative, les données relatives à la production, l’évaluation et la vérification des propositions de noms de marque émises par les Utilisateurs, ainsi que les données relatives aux votes et sélections intermédiaires et finales desdits noms (ci-après désignées ensemble : « Données Techniques ») ; (ii) les données relatives aux Utilisateurs de l’Outil Collaboratif, à savoir, sans que cette liste soit limitative, toutes données à caractère personnel les concernant comme notamment, les données de connexion, les logs, les identifiants, mots de passe, parcours et commentaires (ci-après désignées : « Données Personnelles »). De convention expresse entre les parties, le responsable du traitement des Données Personnelles est le Client. L’Agence n’intervient qu’en qualité de sous-traitant et en assure la sécurité et la confidentialité. Les parties conviennent que l’Agence ne disposera sur les Données Personnelles que d’un droit d’usage temporaire et strictement limité aux seules et uniques fins d’exécution des Prestations. L’Agence s’interdit en conséquence d’utiliser les Données Personnelles à d’autres fins et de divulguer ces données à des tiers, pour quelque raison que ce soit. L’Agence propose d’intégrer à l’Outil collaboratif une mention à destination des Utilisateurs pour les informer sur le traitement des Données Personnelles ainsi réalisé. Cette mention est rédigée à titre purement indicatif et soumise à la validation du Client qui peut décider d’en changer ou d’y substituer toute autre mention. Elle n’est en tout état de cause pas exclusive de l’obligation du Client de se conformer à la loi et à la réglementation en vigueur quant au traitement et à la collecte des données à caractère personnel réalisés dans le cadre de l’exécution des présentes. L’Agence pourra, à l’issue de la Phase 2 et sur demande écrite du Client, lui communiquer l’ensemble des Données Techniques et Personnelles produites dans le cadre de la mise en oeuvre de l’Outil Collaboratif. A défaut, elle s’engage à les supprimer dans les trois mois qui suivent la fin de la Phase 2.

4. CONDITIONS FINANCIÈRES
4.1. Prix des Prestations
En contrepartie de la réalisation des Prestations et de la cession des droits de propriété intellectuelle y afférents conformément à l’article 8.2 ci-dessous, le Client s’engage à payer à l’Agence la rémunération convenue entre les parties, laquelle se décompose Livrable par Livrable, selon les prix indiqués au Bon de Commande.
4.2. Frais
Les frais accessoire s supportés par l’Agence lors de l’exécution des Prestations tels que, sans que cette liste soit limitative, les frais de déplacement, d’hébergement ou d’envoi de documents, ainsi que les frais liés à la sécurisation de certains noms de domaines, ayant fait l’objet d’un accord préalable du Client, lui seront remboursés par ce dernier, sur présentation des justificatifs comptables correspondants.
4.3. Modalités de paiement
Sauf disposition spécifique dans le Bon de Commande, le Client s’engage à payer la rémunération de l’Agence, comme suit : un acompte de 30 % (trente pour cent), à la signature du Bon de Commande ; un complément de prix, dont le montant est indiqué au Bon de Commande, dans les trente jours suivant la Validation de la Phase 1 ; un complément de prix, dont le montant est indiqué au Bon de Commande, dans les trente jours suivant la Validation de la Phase 2 ; le solde, indiqué au Bon de Commande, dans les trente jours suivant la Validation de la Phase 3. L’Agence émettra et adressera au Client des factures correspondant à l’acompte et aux compléments de prix prévus ci-dessus. L’annulation unilatérale par le Client de tout ou partie des Prestations convenues au Bon de Commande entraînera automatiquement et de plein droit, sans notification préalable, le paiement par le Client de la totalité du prix des Prestations indiqués au Bon de Commande et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Lorsque les missions ne comportent qu’une seule Phase, l’acompte demandé est alors de 50% (cinquante pour cent) à la signature du Bon de Commande, le solde étant facturé à l’issue de la mission, payable dans les 30 jours suivant la date de facturation.
4.4. Retards et défauts de paiement
De convention expresse entre les parties, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à l’Agence à son échéance au titre du présent contrat entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 12 et sans mise en demeure préalable : la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate, quelles que soient les modalités de règlement qui avaient été prévues ; la suspension immédiate des Prestations en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dûes ; la facturation au profit de l’Agence d’un intérêt de retard, dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel, au taux de 1,5 fois (une fois et demie) le taux d’intérêt légal.

5. DURÉE
Le présent contrat prend effet à la date de la signature des présentes par les parties et restera en vigueur pour la durée nécessaire à l’achèvement des Prestations et des obligations souscrites par les parties qui ont vocation à perdurer au-delà, comme celles résultant des articles 9 et 11.

6. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT
6.1. Le Client s’engage à fournir à l’Agence tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la réalisation des Prestations, dans les délais impartis. Le Client est seul responsable de ces divers éléments. Il garantit à l’Agence qu’il est habilité à les lui fournir et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre des présentes. Il est également seul responsable de leur exactitude, de leur sincérité et de leur exhaustivité, l’Agence ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des éventuelles erreurs, coquilles, omissions ou indications de nature à induire en erreur du fait d’un manquement du Client à la présente clause.
6.2. Le Client s’engage à coopérer activement avec l’Agence et notamment avec son personnel en vue de la bonne exécution du présent contrat, en lui signalant notamment toutes les difficultés dont il peut prendre la mesure au regard de son expertise, au fur et à mesure de l’exécution du contrat, afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible, participant ainsi à la réussite de l’ensemble.
Timbuktoo – Conditions générales de services
6.3. Le Client est seul responsable du respect des lois et règlements applicables à son activité et notamment, du respect des mentions et formalités légales éventuellement imposées par ceux-ci sur tous documents ou autres éléments de communication. Il est également exclusivement responsable du choix du nom de marque finalement retenu, ainsi que du choix des classes de produits et services par rapport auxquelles sont effectuées les vérifications réalisées par l’Agence, cette dernière n’ayant à cet égard qu’un rôle de conseil et d’accompagnement. En conséquence, le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité ou la garantie de l’Agence pour le nom de marque et lesdites classes qu’il aura validés dans le cadre des présentes.
6.4. Dans le cas où le Client souscrit à la mise en place de l’Outil Collaboratif, le Client est seul responsable de la participation des Utilisateurs à la Campagne et de tous incidents, différends et litiges pouvant exister entre eux, le Client et tous autres tiers avec lesquels l’Agence n’entretient aucune relation contractuelle, pendant et à l’occasion de l’exécution de la Campagne, ou en relation avec celle-ci.
6.5. D’une manière générale, le Client garantit l’Agence contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications que celle-ci pourrait subir du fait d’un manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes du présent contrat. Il s’engage à indemniser l’Agence de tout préjudice qu’elle subirait ainsi qu’à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait. En cas de réclamation ou action, l’Agence aura la faculté de suspendre toute opération en cours, pendant le temps de la résolution du litige avec le plaignant, sans préjudice du règlement de toutes les sommes qui lui seront dues à cette date, au titre de la réalisation des Prestations.

7. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE L’AGENCE
7.1. Sous réserve de la communication de l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Prestations et du parfait paiement par le Client, l’Agence s’engage à fournir les Prestations avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
7.2. Le Client déclare et reconnaît que la Technologie est une aide à la création d’un nom de de marque, intégrant divers critères de sélection et validation. La Technologie ne peut en aucun cas se substituer à l’opinion et aux conseils d’un professionnel du droit et ne peut être assimilée d’une manière générale à une prestation d’ordre juridique. Dans le cas où le Client choisit l’intervention d’experts juridiques ou de tous autres professionnels spécialisés dans un secteur, dans le cadre de la mise en oeuvre des Prestations, l’Agence ne saurait en aucun cas être tenue responsable des opinions, avis, consultations, études et dépôts de marque que ces derniers peuvent effectuer pour le compte du Client et dont ils sont seuls responsables. Le Client fait son affaire personnelle d’une validation juridique des propositions de noms de marque et autres travaux remis par l’Agence, en interne et/ou auprès de tiers et/ou des autorités compétentes et en assume tous risques.
7.3. Dans le cas où le Client souscrit à la mise en place de l’Outil Collaboratif, l’Agence n’offre aucune garantie quant au taux de participation des Utilisateurs, la qualité et la quantité des propositions de noms générés par ces derniers, ainsi que le succès du nom de marque finalement retenu. L’Agence ne lui garantit pas non plus que l’Outil Collaboratif, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, sera totalement exempt d’erreurs, vices ou défauts ou qu’il fonctionnera de manière ininterrompue. L’Agence ne saurait en tout état de cause être responsable des propositions de noms de marque émises par les Utilisateurs.
7.4. D’une manière générale, l’Agence ne pourra être tenue pour responsable des décisions prises par le Client ou par tout tiers désigné par lui, suite aux recommandations, validations et sélections de l’Agence.
7.5. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par l’Agence au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs subis par le Client. L’Agence ne saurait en tout état de cause être redevable envers le Client du paiement de dommages et intérêts, en raison du recours par le client aux Prestations, pour un montant supérieur aux montants facturés par l’Agence, au moment de la survenance du dommage prétendu, en rémunération des Prestations ayant entrainé la responsabilité de l’Agence. Sa responsabilité ne pourra de surcroît être engagée que si le Client a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1. Propriété Intellectuelle de l’Agence
L’Agence reste titulaire de la propriété intellectuelle, pleine et entière, qu’elle détient sur la Technologie et plus généralement, sans que cette liste soit limitative, sur l’Outil Collaboratif, les méthodes, concepts, logiciels, algorithmes, graphismes, visuels et bases de données, autres ceux spécifiquement réalisés pour le compte du Client dans le cadre de l’exécution des présentes, mises en oeuvre dans le cadre du présent partenariat. L’Agence garantit le Client contre tous troubles, revendications, recours ou actions émanant de tiers dont notamment, tous salariés, intervenants extérieurs, prestataires, contributeurs et partenaires, ayant pour cause, objet ou origine la propriété intellectuelle de l’Agence.
8.2. Cession des droits de propriété intellectuelle sur les créations spécifiques
Les droits de propriété intellectuelle afférents aux oeuvres de l’esprit réalisées de façon spécifique pour le Client dans le cadre de l’exécution des Prestations (ci-après : les « OEuvres ») lui sont cédés, de façon pleine et entière et ce, à la date de la Validation de chacune des Phases, pour les OEuvres réalisées au cours desdites Phases, sous réserve du parfait encaissement des Prestations. Cette cession porte sur : le nom de marque retenu à l’issue de la Phase 2, si celui-ci a été proposé par l’Agence, à l’exception de toutes autres propositions de marques qui n’auraient pas été finalement retenues ; les logos, identités visuelles et chartes graphiques créés par l’Agence sur la demande du Client, dans le cadre de la Phase 3 ; et plus généralement, toutes créations de forme réalisées par l’Agence spécifiquement pour le Client. La présente cession est consentie pour toute la durée légale des droits de propriété intellectuelle en cause, pour la France et éventuellement, d’autres territoires précisés dans le Bon de Commande, et aux fins d’exploitation des OEuvres, sans restriction ni réserve, par le Client ou par toute personne de son choix. Elle comporte le droit de reproduction et de représentation des OEuvres, sur tous supports et par tous moyens existants ou à venir ainsi que le droit de traduire, arranger, modifier, adapter et/ou corriger les OEuvres, seul ou avec la collaboration d’une tierce personne. Le Client est autorisé, aux mêmes conditions, à céder à des tiers tout ou partie des droits présentement acquis selon les conditions et modalités qu’il jugera les plus appropriées. L’Agence garantit le Client contre tous troubles, revendications, recours ou actions émanant de tiers à ce titre. Dans le cas où le Client souscrit à la mise en place de l’Outil Collaboratif, l’Agence propose d’y intégrer une mention en vertu de laquelle les Utilisateurs cèdent au Client, à titre gratuit et de manière la plus large possible, leurs droits de propriété intellectuelle sur les propositions de noms de marque qu’ils auront générés à travers l’Outil Collaboratif. Cette mention est rédigée à titre purement indicatif et soumise à la validation du Client qui peut décider d’en changer ou d’y substituer toute autre mention. Elle n’est en tout état de cause pas exclusive de l’obligation du Client d’acquérir tous droits de propriété intellectuelle, sur les propositions de noms de marque effectuées par les Utilisateurs, auprès de leurs auteurs. L’Agence n’intervient pas dans la négociation et la formalisation de ces accords.

9. CONFIDENTIALITÉ
Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations qui lui auront été désignés comme confidentiels par l’autre partie, dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du présent contrat et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations : dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ; déjà publiques lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du présent accord ; qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite ; et dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre du présent contrat. Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des salariés des parties ainsi qu’à leurs affiliés et cocontractants. Elle continuera à produire ses effets pendant les trois ans suivant la fin des relations entre les parties.

10. PRESTATAIRE EXTÉRIEUR
Le Client est informé et accepte expressément que l’Agence pourra recourir à tout prestataire, fournisseur ou sous-traitant de son choix pour obtenir les moyens nécessaires à l’exécution des Prestations et/ou confier à tout prestataire, fournisseur ou sous-traitant de son choix l’exécution de tout ou partie des Prestations. L’Agence pourra communiquer au partenaire, fournisseur ou sous-traitant concerné tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à cette fin. L’Agence restera en tout état de cause seule responsable de la bonne exécution des Prestations et de ses obligations à l’égard du Client.

11. RÉFÉRENCE COMMERCIALE
Le Client autorise l’Agence à faire usage de son nom, de sa marque, de son logo et des références de son site internet, à titre de référence commerciale, sur tout support et sous quelque forme que ce soit, pendant une durée de dix ans à compter de la fin des Prestations.

12. RÉGLEMENTATION SOCIALE
L’Agence déclare se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur, être à jour du paiement des cotisations sociales et être en mesure de fournir la preuve du respect des différentes obligations applicables en la matière, à la demande du Client.
L’Agence devra obligatoirement fournir au Client, sur demande de celui-ci et aussi souvent que nécessaire, jusqu’à la fin de l’exécution du présent contrat, les documents suivants :
– une carte d’identification justifiant de l’immatriculation au registre des métiers ou un extrait de l’inscription au registre du Commerce et des Sociétés daté de moins de 3 (trois) mois (extrait K ou KBIS), ou équivalent pour une société étrangère ;
– une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant à l’Agence ;
– une attestation sur l’honneur, en vertu de laquelle l’Agence certifie avoir déposé auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation, l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires, et que le travail sera réalisé avec des salariés régulièrement employés au regard du Code du travail.

13. RÉSILIATION
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit 15 (quinze) jours après réception par la Partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la Partie défaillante.

14. ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, chacune des Parties élit domicile à son adresse, telle qu’elle figure sur le Bon de Commande. Elles s’engagent à s’informer mutuellement de tout changement d’adresse par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, tout courrier envoyé à l’adresse indiquée en tête des présentes sera considéré comme ayant été valablement reçu.

15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent contrat est soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit. Tout litige pouvant naître à l’occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.